L’encadrement des loyers à Montpellier entre en vigueur au 1er juillet 2022
Annoncé depuis des mois par la municipalité, et malheureusement élaboré sans aucune concertation de professionnels de l’immobilier, l’encadrement des loyers sera effectif sur Montpellier à compter du 1er juillet 2022 .
Que faut-il en retenir ?
5 zones de niveaux de Loyers sont définies, et un montant de loyer au m² de référence et un montant maximum autorisé sont défini en fonction du nombre de pièce du logement et de son année de construction.
Les caractéristiques du bien tels que l’étage, la présence d’un ascenseur, d’une terrasse plus ou moins grande, de parking ou de garage ne sont pas prise en considération, si ce n’est pour se positionner au montant maximum autorisé sur le secteur.
Ces loyers ayant été obtenus par références aux loyers pratiqués jusqu’alors dans les différents secteurs, nous nous retrouvons donc avec des zones à Loyers faibles où il faudra continuer à louer à bas prix ce qui peut faire douter de l’effort d’amélioration de l’habitat à venir sur ces secteurs, et des zones ou les loyers sont actuellement élevés, où ils continueront à être plus élevés …
Soyons juste, loin de l’angoisse suscité par son annonce, le tableau des loyers de références ne bouleverse pas grand-chose car la majorité des loyers pratiqués par l’intermédiation de professionnels sont conforme, voire inférieur au loyer de référence majoré
Une exception notable concernant ce faible impact : La colocation
La colocation. En effet, il ne sera désormais plus possible de louer en colocation à un loyer global supérieur aux plafonds imposés aux locations classique …
Pour exemple :Certains appartements type 4 des années 60 dans le quartier hôpitaux facultés, rénovés et loués à 3 colocataires jusqu’à 400 € la chambre, soit 1200 €/mois, sont aujourd’hui limités par l’encadrement des loyers à un loyer plafond de 13€/m², soit pour un appartement de 62 m² un loyer hors charge maximum de 806 €
L’impact de l’encadrement des loyers sur la location meublée
Le tableau des loyers de référence impose un très faible écart entre les loyers plafonds d’un appartement loué vide ou loué meublé en zones 1 à 3 (0.30€/m² sur un T3 de 60m², soit 18 € de supplément loyer pour meubler entièrement un appartement et en assumer le bon état des équipements, c’est peu… 0.50 €/m² x 20m² = 10 € pour un studio, c’est très peu !
Obligations d’affichage
De nouvelles obligations concernant les annonces de location et les baux où devront être impérativement stipulés le Loyer de référence et le loyer de référence majoré, de même que dans le bail
Pour tester si votre loyer est conforme, un simulateur est disponible à l’adresse suivante
https://eservices.montpellier3m.fr/habitat/encadrement-des-loyers/
