Loi Pinel

Publié par Isabelle Lacour, le 20-Fév-2022

Loi Pinel : 2022, dernière année pour bénéficier au maximum du dispositif  :

La Loi Pinel, principale loi de défiscalisation dans le cadre d’un investissement dans l’immobilier neuf depuis 2014 devait disparaitre fin 2018 . Prolongée depuis lors, elle ne présentera plus les mêmes avantages dès l’année prochaine .

Loi Pinel Homme calculant la renatbilité sur Ipad

 

En effet, à compter du 1er Janvier 2023 , La Loi Pinel est modifiée par une diminution de la réduction d’impôt,  qui baissera encore en 2024

Le montant de la défiscalisation autorisée par la Loi  sont désormais dépendant de votre date d’achat

2021-2022 : Réduction de 12% sur 6 ans, 18% sur 9ans et 21% sur 12 ans

2023 : Réduction de 10,5% sur 6 ans, 15% sur 9ans et 17,5% sur 12 ans

2024 : Réduction de 9% sur 6 ans, 12% sur 9 ans et 14% sur 12 ans

Rappel des conditions pour bénéficier du dispositif

Achat d’ un bien neuf ou en VEFA, avec le label BBC 2005 ou RT 2012 (Réglementation Thermique).
Les maisons individuelles ne sont plus éligibles.

Investir dans une zone géographique éligible par la loi.

Louer votre bien à usage d’habitation principale pendant au moins 6 ans (prolongeable sur 9 ou 12 ans), dans les 12 mois qui suivent sa livraison.

Le locataire doit remplir des critères d’éligibilité. Son revenu fiscal de référence de l’année n-1 doit respecter les plafonds de ressources de la loi Pinel.

Le loyer mensuel par m2 ne doit pas être supérieur à un plafond fixé par décret.

Bonus: vous pouvez louer votre logement à vos parents ou à vos enfants qui ne font pas partie de votre foyer fiscal

 

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