La mise en vente d’un bien immobilier nécessite le respect d’une législation stricte, dont la loi cadre principale est la Loi Hoguet, mais doit également respecter toutes les mesures règlementaires qui évoluent, loi ALUR, Loi Macron, Loi Hamon dossier de diagnostic technique du bien à la vente (expertises obligatoires et responsabilité des vendeurs), et documents obligatoires supplémentaires en matière de vente d’un bien en copropriété.
Vous trouverez ci-dessous les points essentiels de cette réglementation qui concernent les mandats et les expertises et diagnostics obligatoires.
Les conseillers IMAGIMMO vous assistent dans le montage d’un dossier de vente conforme à la législation.
La carte professionnelle est obligatoire : Depuis toujours, la profession d’agent immobilier est réglementée et ceux-ci se doivent de détenir une carte professionnelle, aujourd’hui délivrée par les CCI, attestant de leur compétence, du respect de leurs obligations de formation professionnelle et plus simplement, de leur droit à exercer ce métier. Carte professionnelle : un gage… Lire la suite »
Le mandat de vente est une procuration établie par le vendeur donnant pouvoir à l’agent immobilier afin qu’il puisse entamer toutes les actions nécessaires à la vente du bien immobilier qui lui est confié. Il est INDISPENSABLE pour que l’agent immobilier puisse légalement intervenir . Le mandat précise la mission de l’agent immobilier et le… Lire la suite »
Vous êtes vendeur et vous hésitez toujours à confier votre bien en mandat simple ou en mandat exclusif ? N’hésitez plus : optez pour le mandat exclusif. Ses avantages sont trop nombreux pour ne pas le choisir. Le premier d’entre eux coule de source : Quand il obtient un mandat exclusif, l’agent immobilier s’investit davantage. « L’agent… Lire la suite »
Annoncé depuis des mois par la municipalité, et malheureusement élaboré sans aucune concertation de professionnels de l’immobilier, l’encadrement des loyers sera effectif sur Montpellier à compter du 1er juillet 2022 . Que faut-il en retenir ? L’Encadrement des Loyers à Montpellier : Ce Qu’il Faut Savoir L’encadrement des loyers à Montpellier est en vigueur depuis… Lire la suite »
Le déficit foncier est une opportunité de défiscalisation souvent négligée. Il permet aux propriétaires bailleurs de réduire leur impôt sur le revenu en imputant des pertes liées à des travaux de rénovation sur leur revenu global. Lorsqu’un propriétaire réalise des travaux de rénovation, les dépenses peuvent créer un déficit foncier, que l’on peut déduire… Lire la suite »
Dans le cadre d’une vente en copropriété: appartement en résidence mais aussi maison ou villa individuelle dans une copropriété horizontale, la Loi ALUR a rajouté un certain nombre de documents à remettre impérativement à l’acquéreur avant la signature du compromis pour les ventes de biens en copropriété : Documents obligatoires du syndic pour une vente et copropriété: Le règlement de… Lire la suite »
La loi ALUR, entrée en vigueur en mars 2014, a profondément modifié le cadre de la location immobilière. Elle vise à renforcer la protection des locataires tout en imposant des obligations accrues pour les propriétaires et gestionnaires. Si certaines mesures ont été médiatisées, d’autres, moins visibles, ont largement alourdi les obligations des bailleurs et des… Lire la suite »
