La mise en vente d’un bien immobilier nécessite le respect d’une législation stricte, dont la loi cadre principale est la Loi Hoguet, mais doit également respecter toutes les mesures règlementaires qui évoluent, loi ALUR, Loi Macron, Loi Hamon dossier de diagnostic technique du bien à la vente (expertises obligatoires et responsabilité des vendeurs), et documents obligatoires supplémentaires en matière de vente d’un bien en copropriété.
Vous trouverez ci-dessous les points essentiels de cette réglementation qui concernent les mandats et les expertises et diagnostics obligatoires.
Les conseillers IMAGIMMO vous assistent dans le montage d’un dossier de vente conforme à la législation.
L’encadrement des loyers à Montpellier entre en vigueur au 1er juillet 2022 Annoncé depuis des mois par la municipalité, et malheureusement élaboré sans aucune concertation de professionnels de l’immobilier, l’encadrement des loyers sera effectif sur Montpellier à compter du 1er juillet 2022 . Que faut-il en retenir ? 5 zones de niveaux de Loyers… Lire la suite »
Vous êtes vendeur et vous hésitez toujours à confier votre bien en mandat simple ou en mandat exclusif ? N’hésitez plus : optez pour le mandat exclusif. Ses avantages sont trop nombreux pour ne pas le choisir. Le premier d’entre eux coule de source : Quand il obtient un mandat exclusif, l’agent immobilier s’investit davantage. « L’agent… Lire la suite »
Dans le cadre d’une vente en copropriété: appartement en résidence mais aussi maison ou villa individuelle dans une copropriété horizontale, la Loi ALUR a rajouté un certain nombre de documents à remettre impérativement à l’acquéreur avant la signature du compromis pour les ventes de biens en copropriété : Documents obligatoires pour une vente et copropriété:… Lire la suite »
Récapitulatif des diagnostics obligatoires dans le cadre d’une vente immobilière La règlementation a beaucoup évolué ces dernières années en matière de diagnostics obligatoires dans le cadre d’une vente immobilière. En voici la liste: DIAGNOSTIC AMIANTE Il est obligatoire pour toute construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, Validité… Lire la suite »
Le mandat de vente est une procuration établie par le vendeur donnant pouvoir à l’agent immobilier afin qu’il puisse entamer toutes les actions nécessaires à la vente du bien immobilier qui lui est confié. Il est INDISPENSABLE pour que l’agent immobilier puisse légalement intervenir . Le mandat précise la mission de l’agent immobilier et le… Lire la suite »
Les conséquences de la Loi ALUR sur la gestion et la location de votre bien immobilier Le 26 Mars 2014 est parue la loi ALUR qui a considérablement modifié le cadre légal et la pratique de la location immobilière. Cette loi fut applicable pour partie dès sa parution et pour un certains nombre d’articles au… Lire la suite »
Un service plus : conseils pour investir dans l’immobilier neuf Les agences immobilières IMAGIMMO vous conseillent pour investir dans l’immobilier neuf. Elles commercialisent la quasi totalité des programmes immobiliers de Montpellier et sa région, au même prix que les promoteurs immobiliers. Ces appartements et villas en construction au moment de l’achat intéressent les personnes souhaitant… Lire la suite »
Le déficit foncier est trop souvent oublié quand on liste les possibilités de défiscalisation immobilière. Pourtant, le déficit foncier est un dispositif fiscal permettant une diminution de l’impôt sur le revenu pour le propriétaire bailleur. Ainsi, le propriétaire immobilier bailleur qui entreprend des travaux de rénovation immobilière peut imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur… Lire la suite »
