Récapitulatif des diagnostics obligatoires dans le cadre d’une vente immobilière
La règlementation a beaucoup évolué ces dernières années en matière de diagnostics obligatoires dans le cadre d’une vente immobilière. En voici la liste:
DIAGNOSTIC AMIANTE
Il est obligatoire pour toute construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997,
Validité : 1 ans si la présence d’amiante est constatée, illimitée si le rapport en constate l’absence.
LE DIAGNOSTIC PLOMB
Il est obligatoire pour tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Validité : 1 an si la présence de plomb est constatée, illimitée si le rapport en constate l’absence.
L’ETAT PARASITAIRE ou DIAGNOSTIC TERMITES
Il est obligatoire en cas de vente d’un immeuble bâti si celui-ci est situé sur une zone déterminée par arrêté préfectoral.
Validité : 6 mois.
LE MESURAGE (LOI CARREZ) :
Il est obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier, pour tout lot privatif de copropriété (verticale ou horizontale).
Validité : Sans limite à condition qu’aucune modification n’ait été apportée au bien.
LE DPE ou DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Il est obligatoire pour tout bâtiment ou partie de bâtiment chauffé.Sauf constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel, agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50m2 de SHOB, et monuments historiques.
Validité : 10 ans.
Depuis le 1er juillet 2022, Le DPE a évolué :
– Dans sa méthode de calcul désormais « unifiée » et basée uniquement sur les caractéristiques techniques du bâtiment. Il intégre désormais de nouveaux paramètres ( consommations énergétiques en matière d’éclairage, de ventilation, nouveaux scénarii météo ou encore phénomènes thermiques plus précis comme l’effet du vent sur les murs extérieurs.)
– Dans sa présentation qui fait désormais état du montant théorique des factures énergétiques et apporte des informations complémentaires : détail des déperditions thermiques, état de la ventilation et de l’isolation, présence de cheminée à foyer ouvert, indicateur de confort d’été. Il inclut également des recommandations de travaux et l’ estimations de coûts pour atteindre une classe énergétique plus performante…
– Les étiquettes énergétiques désormais établies sur deux seuils, consommation d’énergie primaire et émission de gaz à effet de serre. La plus mauvaise performance sur ces deux critères définissant la classe du logement
– Dans son opposabilité : Le DPE désormais opposable engage la responsabilité du propriétaire le présentant au locataire ou à l’acheteur
La durée de validité générale reste de 10 ans. Des dispositions particulières sont prises pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021, ainsi ceux réalisés :
- entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (ERNT)
Il est obligatoire si le bien immobilier est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou approuvés
Validité en fonction des éventuelles modifications du plan de prévention des risques technologiques ou du plan de prévention, des risques naturels prévisibles ou approuvés.
LE DIAGNOSTIC GAZ
Il fait partie des diagnostics obligatoires lorsque le bien immobilier à vendre comporte une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
Validité : 3 ans
LA SÉCURITÉ DES PISCINES
Il est obligatoire de le mentionner pour toutes les piscines privées à usage collectif ou individuel construites récemment. Elles doivent être dotées d’un dispositif de protection. Ce dispositif devra aussi bien répondre à la règlementation des normes de sécurité qu’au confort et à la qualité d’utilisation. Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines existantes sont concernées.
Validité : Attestation du propriétaire – existence du dispositif
LE DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE
Il fait partie des diagnostics obligatoires pour toutes les ventes de logements dont l’installation intérieure électrique a plus de 15 ans.
Certificat délivré par un professionnel, après vérification des parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Cela concerne l’installation en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation .
L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
En conséquence, présence obligatoire de certains systèmes de sécurité : appareil général de commande et de protection, présence sur chaque circuit d’une protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Validité : 3 ans.
LE DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT
Ce diagnostic concerne les installation d’assainissement individuel ( Fosse septique,bac à graisse, lit d’épandage..), il s’agit donc de tous les biens d’habitation non raccordés au »tout à l’égout ». Ce diagnostic doit être établi par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) . Il est établi après visite des installations et comprend un rapport sur l’état de l’installation et les recommandations de travaux de mises aux normes à réaliser . Il doit être annexé au compromis de vente et à l’acte de vente .
Contrairement aux autres diagnostics, purement informatif, le diagnostic assainissement peut entrainer pour l’acquéreur une obligation de travaux de remise en conformité à réaliser sous délai d’un an
A l’ensemble de ces diagnostics techniques se rajoutent un certain nombre de documents obligatoire à remettre en cas de vente d’un bien en copropriété
