Dans le cadre d’une vente en copropriété: appartement en résidence mais aussi maison ou villa individuelle dans une copropriété horizontale, la Loi ALUR a rajouté un certain nombre de documents à remettre impérativement à l’acquéreur avant la signature du compromis pour les ventes de biens en copropriété :
Documents obligatoires pour une vente et copropriété:
- Le règlement de copropriété et les actes modificatifs éventuels,
- La fiche synthétique de la copropriété
- Le carnet d’entretien de la copropriété,
- Les procès verbaux des assemblées générales des 3 dernières années,
- Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété:
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur lors des deux précédents exercices comptable
- Sommes dues par le copropriétaire envers la copropriété.
- Sommes dues par l’acheteur à la copropriété.
- État des impayés au sein de la copropriété.
- Montant du fonds travaux des lots vendus et montant de la dernière cotisation au fonds versé par le vendeur
Tous ces éléments sont réputés être en possession du propriétaire, ou accessibles via l’extranet du syndic de copropriété .
Afin de faciliter la collecte et la lisibilité des informations requises pour la vente d’un lot en copropriété, La Loi ALUR a prévu un document appelé « Pré Etat Daté » qui contient l’ensemble des éléments dont la transmission est obligatoire avant signature du compromis. Sans ces documents, il n’est pas possible de purger le délai de rétractation de l’acquéreur..
Contrairement à l’Etat Daté qui doit être établi par le Syndic de copropriété, avant l’acte authentique, il n’y a pas d’obligation de faire appel au Syndic pour ce pré état daté. Le copropriétaire vendeur étant théoriquement capable de retrouver les informations requises . Il est cependant possible de demander à votre syndic de prendre en charge la réalisation de ce document, ce qui donnera lieu à facturation dans le cadre d’une demande de prestation particulière pour un coût plafonné par décret à 380 € TTC.
A l’ensemble de ces documents se rajoute le dossier de diagnostics techniques qui réunit l’ensemble des expertises obligatoires
