La loi ALUR, entrée en vigueur en mars 2014, a profondément modifié le cadre de la location immobilière. Elle vise à renforcer la protection des locataires tout en imposant des obligations accrues pour les propriétaires et gestionnaires. Si certaines mesures ont été médiatisées, d’autres, moins visibles, ont largement alourdi les obligations des bailleurs et des gestionnaires.
Nouvelles obligations renforcées par la Loi ALUR
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- Dossier locatif : documents techniques renforcés (amiante, gaz, électricité), informations sur les loyers précédents, surface habitable, et travaux réalisés.
- Notice d’information : un document de 11 pages à remettre au locataire.
- État des lieux : le locataire peut rectifier l’état des lieux pendant 10 jours.
- Délai de restitution du dépôt de garantie : 1 mois sous peine de pénalités de 10% par mois de retard.
- Préavis réduit : réduit à 1 mois en zone tendue.
- Régularisation des charges : limitations et droit à régularisation des charges dans un délai précis.
- Observatoires de loyers : les gestionnaires doivent transmettre les informations sur chaque location.
Encadremen
t des honoraires de location
Les honoraires doivent être clairement détaillés et répartis entre bailleur et locataire. La loi distingue 3 types de frais :
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- Honoraires du locataire :
- Visites, constitution du dossier et rédaction du bail.
- État des lieux.
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- Honoraires du propriétaire :
- En plus des frais à la charge du locataire, le propriétaire prend en charge les frais de commercialisation (publicité, visites sans location, etc.).
Le montant des honoraires est encadré, variant de 8 à 12 €/m² selon la zone géographique pour les missions de visite et de dossier locatif. L’état des lieux est facturé 3 €/m². Il est important de noter que les frais pour le locataire ne peuvent excéder ceux facturés au bailleur.
Détails des prestations facturées :
- Visites et constitution du dossier : prise de rendez-vous, validation des critères de solvabilité, collecte des pièces nécessaires.
- Rédaction du bail : établissement du contrat avec toutes les mentions légales, signature et remise des annexes.
- État des lieux : prise de rendez-vous, vérification des équipements, relevé des compteurs, transmission au propriétaire pour travaux éventuels.
En résumé, la loi ALUR a renforcé les protections des locataires tout en contraignant les propriétaires à des obligations d’information et de transparence. L’encadrement des honoraires, la gestion stricte des charges et le suivi des états des lieux imposent une plus grande rigueur dans la gestion locative.
SOURCES : La Loi Alur, gestion et location de votre bien immobilier
- Legifrance – Loi ALUR
- Service-public.fr – Loi ALUR
- Loi ALUR – Ministère du Logement
