Dans le cadre d’une vente en copropriété: appartement en résidence mais aussi maison ou villa individuelle dans une copropriété horizontale, la Loi ALUR a rajouté un certain nombre de documents à remettre impérativement à l’acquéreur avant la signature du compromis pour les ventes de biens en copropriété :
Documents obligatoires du syndic pour une vente et copropriété:
- Le règlement de copropriété et les actes modificatifs éventuels,
- La fiche synthétique de la copropriété
- Le carnet d’entretien de la copropriété,
- Les procès verbaux des assemblées générales des 3 dernières années,
- Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété:
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur lors des deux précédents exercices comptable
- Sommes dues par le copropriétaire envers la copropriété.
- Sommes dues par l’acheteur à la copropriété.
- État des impayés au sein de la copropriété.
- Montant du fonds travaux des lots vendus et montant de la dernière cotisation au fonds versé par le vendeur
Tous ces éléments sont réputés être en possession du propriétaire, ou accessibles via l’extranet du syndic de copropriété .
Afin de faciliter la collecte et la lisibilité des informations requises pour la vente d’un lot en copropriété, La Loi ALUR a prévu un document appelé « Pré Etat Daté » qui contient l’ensemble des éléments dont la transmission est obligatoire avant signature du compromis. Sans ces documents, il n’est pas possible de purger le délai de rétractation de l’acquéreur..
Contrairement à l’Etat Daté qui doit être établi par le Syndic de copropriété, avant l’acte authentique, il n’y a pas d’obligation de faire appel au Syndic pour ce pré état daté. Le copropriétaire vendeur étant théoriquement capable de retrouver les informations requises . Il est cependant possible de demander à votre syndic de prendre en charge la réalisation de ce document, ce qui donnera lieu à facturation dans le cadre d’une demande de prestation particulière pour un coût plafonné par décret à 380 € TTC.
Les Diagnostics Obligatoires du vendeur pour Vendre un Bien Immobilier
Lors de la vente d’un bien immobilier, plusieurs diagnostics sont obligatoires. Voici la liste des principaux diagnostics à fournir au moment de la transaction :
1. Diagnostic Amiante
- Obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.
- Validité : 1 an si présence d’amiante, illimitée si absence d’amiante.
2. Diagnostic Plomb (CREP)
- Obligatoire pour les biens construits avant le 1er janvier 1949.
- Validité : 1 an si présence de plomb, illimitée si absence de plomb.
3. Diagnostic Termites (ou état parasitaire)
- Obligatoire dans les zones définies par arrêté préfectoral.
- Validité : 6 mois.
4. Mesurage Loi Carrez
- Obligatoire pour les ventes de lots en copropriété (privatifs).
- Validité : illimitée si aucune modification de la surface.
5. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- Obligatoire pour tous les bâtiments chauffés, sauf exceptions (bâtiments de moins de 50m², bâtiments industriels ou agricoles, etc.).
- Validité : 10 ans.
- Évolution depuis 2022 :
- Nouvelle méthode de calcul unifiée.
- Détails sur les consommations énergétiques, l’état de l’isolation et les recommandations de travaux.
- DPE désormais opposable, engageant la responsabilité du propriétaire.
- Les diagnostics effectués avant 2021 ont une validité réduite (jusqu’au 31 décembre 2024 pour les DPE réalisés entre 2018 et 2021).
6. État des Risques Naturels et Technologiques (ERNMT)
- Obligatoire si le bien est situé dans une zone à risques (naturels ou technologiques).
- Validité : variable selon les modifications des plans de prévention.
7. Diagnostic Gaz
- Obligatoire pour les installations de gaz de plus de 15 ans.
- Validité : 3 ans.
8. Diagnostic Électrique
- Obligatoire pour les installations électriques de plus de 15 ans.
- Validité : 3 ans.
9. Sécurité des Piscines
- Obligatoire pour toutes les piscines privées, qu’elles soient collectives ou individuelles.
- Validité : attestation de présence du dispositif de sécurité conforme.
10. Diagnostic Assainissement Non Collectif (ANC)
- Obligatoire pour les biens non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.
- Validité : valable jusqu’à l’installation de travaux de mise en conformité si nécessaire.
SOURCES
Légifrance – Code de la construction et de l’habitation
Service Public – Vendre un bien immobilier en copropriété : diagnostics obligatoires
Service-public.fr – Diagnostiques immobiliers
Ministère de la Transition écologique – Le DPE
Impots.gouv.fr – La vente d’un bien immobilier et les diagnostics
Notaires.fr – Vendre un bien en copropriété : diagnostics obligatoires
FNAIM – Diagnostics immobiliers en copropriété
ADIL – Informations sur les diagnostics pour la vente en copropriété
